💸 Retards de paiement : quand les entreprises oublient leurs engagements

Nadège HUNAIV
13 nov. 2025
3 min de lecture

🕒 Un fléau qui fragilise les petites entreprises

Les retards de paiement entre entreprises restent un problème majeur en France.

Selon la Banque de France, près d’une facture sur trois est encore réglée au-delà des délais légaux.

Derrière ces chiffres se cachent des situations concrètes : des TPE qui peinent à payer leurs salariés, des indépendants qui accumulent les découverts, ou encore des relations commerciales qui se dégradent.

Pour beaucoup, c’est un manque de respect et un déséquilibre de pouvoir : les grandes entreprises allongent parfois volontairement leurs délais, au détriment des plus petites structures.

⚖️ Que dit la loi sur les délais de paiement en 2025 ?

La législation française est pourtant claire et stricte.

Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce, et mis à jour régulièrement par le ministère de l’Économie.

🔹 Les règles principales :

Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la prestation de service.
Si les parties en conviennent autrement, le délai ne peut pas dépasser 60 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Une autre option est possible : 45 jours fin de mois, à condition qu’elle soit clairement mentionnée dans le contrat ou la facture.

🔹 En cas de non-respect :

Des intérêts de retard sont automatiquement dus, calculés sur la base du taux directeur de la BCE + 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est également applicable pour frais de recouvrement.
L’entreprise fautive risque une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € (personne physique) ou 2 millions d’euros (personne morale).

👉 Ces règles ont été rappelées et renforcées en 2025 par la DGCCRF, qui a intensifié ses contrôles sur les grands groupes retardataires.

🧾 Des conséquences bien réelles

Les retards de paiement ne sont pas de simples chiffres sur un tableau Excel.

Pour un indépendant, un mois de retard peut signifier :

un loyer professionnel en attente,
un report de salaire,
ou l’impossibilité de payer ses propres fournisseurs.

Les trésoreries fragiles sont les premières victimes, et certaines entreprises se retrouvent en cessation de paiement à cause d’un simple décalage.

💡 Comment se protéger ?

Fixer clairement les conditions de paiement dès le devis.
Facturer rapidement après la livraison du produit ou du service.
Relancer sans attendre dès qu’un retard est constaté.
Utiliser la facturation électronique (qui devient obligatoire progressivement d’ici 2026) pour tracer les dates avec précision.
Ne pas hésiter à réclamer les pénalités légales, même symboliques : c’est un signal de sérieux et de professionnalisme.

⚠️ La peur de “perdre le client” pousse beaucoup de PME à ne rien dire. Mais un client qui ne respecte pas ses engagements n’est pas un partenaire durable.